Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile LegalShield (ci-après « l'Application »), éditée par la société Crocoding.

L'Application permet aux utilisateurs d'analyser des documents (devis, factures, contrats) à l'aide d'intelligence artificielle afin de détecter d'éventuels surcoûts, clauses abusives et de générer des messages de négociation.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous êtes seul responsable de l'utilisation faite de votre compte.

4. Description du service

LegalShield propose :

• L'analyse automatisée de devis, factures et contrats par intelligence artificielle
• La comparaison des prix avec les tarifs du marché français via recherche web en temps réel
• La détection de clauses potentiellement abusives dans les contrats
• La génération de messages de négociation personnalisés

Important :Les analyses fournies par LegalShield sont données à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique professionnel. Elles ne se substituent pas à la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit.

5. Abonnements et tarification

L'Application propose :

• Plan Gratuit : 3 analyses par mois, documents jusqu'à 10 pages
• Plan Bouclier : 7,99 €/mois ou 59,99 €/an — analyses illimitées, documents jusqu'à 100 pages

Les abonnements sont souscrits via l'App Store (Apple) ou Google Play. Le renouvellement est automatique sauf résiliation par l'utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis les paramètres de son compte Apple ou Google.

6. Propriété intellectuelle

L'Application, son contenu, son design, ses algorithmes et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de Crocoding. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.

7. Limitation de responsabilité

Crocoding met tout en œuvre pour fournir des analyses fiables. Toutefois, compte tenu de la nature des technologies d'intelligence artificielle, Crocoding ne peut garantir l'exactitude absolue des résultats fournis. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des analyses de l'Application.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Crocoding se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Crocoding, sauf disposition légale contraire.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@crocoding.com